ASBL · Argent et obligations
Taxe sur le patrimoine des ASBL : combien payer au 31 mars ?
Mis à jour le
Chaque année, au plus tard le 31 mars avant midi, une ASBL dont le patrimoine dépasse 50 000 € déclare et paie la taxe annuelle compensatoire des droits de succession : 0,15 % de 50 000 à 250 000 €, 0,30 % jusqu’à 500 000 €, 0,45 % au-delà. L’ancien taux de 0,17 % au-delà de 25 000 € ne s’applique plus depuis l’exercice 2024.
La réduction de 62,3 % dont bénéficiaient certains secteurs a été annulée par la Cour constitutionnelle, avec des effets maintenus jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Le barème
| Tranche de patrimoine | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 0 % |
| De 50 000 € à 250 000 € | 0,15 % |
| De 250 000 € à 500 000 € | 0,3 % |
| Au-delà de 500 000 € | 0,45 % |
La base est la valeur vénale du patrimoine au 1er janvier, biens belges et étrangers, sans déduction des dettes sauf exceptions. Les liquidités et le fonds de roulement de l’activité n’en font pas partie. Sous 50 000 €, il n’y a ni taxe ni déclaration.
Exemples
| Patrimoine | Taxe, cas général | Taxe 2026, secteur avec réduction |
|---|---|---|
| 40 000 € | 0,00 € | 0,00 € |
| 100 000 € | 75,00 € | 0,00 € |
| 300 000 € | 450,00 € | 94,65 € |
| 750 000 € | 2 175,00 € | 398,25 € |
| 2 000 000 € | 7 800,00 € | 2 193,00 € |
La réduction de 62,3 % : jusqu’à quand ?
La loi accordait une réduction de 62,3 % de la base à certains secteurs : soins, sport, enseignement, culture, entreprises de travail adapté, maisons médicales, refuges, archives… La Cour constitutionnelle l’a annulée par son arrêt n° 159/2025 du 4 décembre 2025, mais en a maintenu les effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Notre lecture : elle vaut encore pour la taxe due au 31 mars 2026, mais plus pour celle du 31 mars 2027, sauf nouvelle loi. Nous n’en avons trouvé aucune au 20 octobre 2026. C’est une interprétation, pas un texte : vérifiez-la avant d’agir.
Calculer la taxe de votre ASBL
Indiquez la valeur du patrimoine au 1er janvier : Indexo applique le barème par tranches et, pour 2026, la réduction de votre secteur. Rien n’est envoyé.
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Questions fréquentes
Mon ASBL doit-elle payer la taxe sur le patrimoine ?
Seulement si son patrimoine au 1er janvier dépasse 50 000 €, liquidités et fonds de roulement de l’activité exclus. En dessous, ni taxe ni déclaration.
Quand payer la taxe sur le patrimoine ?
Déclaration et paiement au plus tard le 31 mars, avant midi.
Le taux de 0,17 % existe-t-il encore ?
Non : depuis l’exercice 2024, le barème est progressif par tranches, de 0 % à 0,45 %.
Et ensuite ?
- Les obligations de l’annéeComptes, UBO, assemblée générale.
- Impôts et TVA d’une ASBLIPM ou impôt des sociétés, TVA, Peppol.
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Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Communiqué de presse, arrêt n° 159/2025 du 4 décembre 2025 (taxe annuelle compensatoire des droits de succession), Cour constitutionnelle.
- Fiche info : taxe patrimoniale (version du 5 février 2025), Diocèse de Namur (source secondaire).
- Réforme de la taxe sur le patrimoine pour les ASBL, les AISBL et les fondations privées, Baker Tilly (source secondaire).
- Taxe patrimoniale : la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de neutralisation tout en maintenant ses effets jusque fin 2026, Unisoc (source secondaire).
- Taxe patrimoniale 2026 : ce que les ASBL et fondations doivent savoir avant le 31 mars, Deg & Partners (source secondaire).