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Vérifier mon contrat de travail : les points à relire avant de signer en 2026
Mis à jour le
Une clause de non-concurrence est réputée inexistante si vous gagnez 44 447 € brut par an ou moins en 2026, la période d’essai reste supprimée (mais un contrat commencé depuis le 1er août 2026 n’a qu’une semaine de préavis pendant six mois), et un CDD sans écrit au premier jour suit les règles d’un contrat à durée indéterminée. Ce questionnaire passe votre contrat en revue, point par point.
Pour chaque point, Indexo indique « conforme », « à vérifier » ou « problème », avec la règle et sa source. Il ne lit pas votre contrat : vous répondez à quelques questions. C’est une information, pas un avis juridique.
Vérifiez votre contrat
Répondez aux questions avec votre contrat sous les yeux. Les questions suivantes s’adaptent à vos réponses. Rien n’est envoyé : tout se passe dans votre navigateur.
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Les règles vérifiées
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Contrat écrit | CDD, travail nettement défini, remplacement, étudiant : écrit au plus tard le premier jour, sinon règles d’un CDI (pour l’étudiant, fin possible sans préavis). CDI : informations essentielles par écrit le premier jour. | Actualités du droit belge, SPF Emploi, Infor Jeunes (Je m’informe), Lexgo (Loyens & Loeff) |
| CDD successifs | 4 au plus, de 3 mois au moins, 2 ans au total ; avec l’accord de l’inspection, de 6 mois au moins, 3 ans au total. | Droits Quotidiens |
| Remplacement | Motif et nom de la personne remplacée par écrit ; 2 ans au plus. | SPF Emploi |
| Période d’essai | Supprimée depuis 2014, sauf étudiants et intérimaires (3 premiers jours). Contrats depuis le 1er août 2026 : 1 semaine de préavis pendant 6 mois. | Droits Quotidiens, Forum for the Future (Deg & Partners) |
| Salaire | Au moins 2 233,61 € brut par mois pour un temps plein (revenu minimum), et le barème de votre commission paritaire. | Securex, Indexo |
| Temps partiel | Écrit avec régime et horaire ; au moins 1/10 d’un temps plein depuis le 1er juin 2026 (1/3 avant) ; 3 heures par prestation en principe. | Securex, Chambre des représentants |
| Non-concurrence | Réputée inexistante à 44 447 € brut par an ou moins ; jusqu’à 88 895 €, seulement pour les fonctions fixées par CCT ; 12 mois et la Belgique au plus ; indemnité d’au moins 50 %. | Partena Professional, Securex |
| Écolage | Interdite à 44 447 € brut par an ou moins (sauf métiers en pénurie) ; formation de 80 heures au moins ; 3 ans au plus ; remboursement de 80 %, 50 % puis 20 % au plus. | Partena Professional, Centrale des métallurgistes FGTB (MWB) |
| Lieu de travail | Indiqué par écrit au plus tard le premier jour. | Lexgo (Loyens & Loeff) |
| Télétravail | Régulier : accord écrit (fréquence, joignabilité, frais, lieu). Occasionnel : à la demande, sans écrit obligatoire. | Réseau IDée |
Exemple : un CDD qui suit quatre autres CDD de 3 mois, avec une période d’essai et une clause de non-concurrence, pour 2 800 € brut par mois, donne 3 problèmes : la succession (vous êtes réputé engagé à durée indéterminée), la période d’essai (sans effet) et la clause de non-concurrence (réputée inexistante à 44 447 € brut par an ou moins).
Type de contrat et écrit
Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être conclu sans écrit, mais l’employeur doit vous remettre par écrit, au plus tard le premier jour, les informations essentielles : identité des parties, lieu de travail, fonction, dates, rémunération et horaire. Après 6 mois, vous pouvez demander une forme d’emploi plus stable, une fois par an ; l’employeur doit répondre de façon motivée.
Un contrat à durée déterminée (CDD), pour un travail nettement défini ou de remplacement doit être écrit au plus tard à l’entrée en service. Sans écrit, il suit les règles d’un CDI : l’employeur devra respecter un préavis normal. Un CDD peut être rompu pendant sa première moitié (6 mois au plus) avec le préavis d’un CDI ; ensuite, celui qui rompt doit la rémunération jusqu’au terme, au plus le double du préavis d’un CDI.
Le contrat d’étudiant doit être écrit et signé au plus tard à l’entrée en service. Les trois premiers jours sont une période d’essai.
Salaire et commission paritaire
Le revenu minimum mensuel moyen garanti est de 2 233,61 € brut pour un temps plein depuis le 1er juillet 2026, au prorata pour un temps partiel. Votre commission paritaire fixe souvent un minimum plus élevé, selon votre fonction et votre ancienneté : vérifiez le barème de votre CP. Pour savoir ce que le brut proposé donne en net, voyez brut en net.
Temps partiel et horaire
Le contrat à temps partiel doit être écrit au plus tard au début du travail et fixer votre régime et votre horaire, ou renvoyer aux horaires du règlement de travail. Sinon, vous pouvez choisir le régime et l’horaire à temps partiel les plus favorables appliqués dans l’entreprise. Depuis le 1er juin 2026, un temps partiel compte au moins 1/10 d’un temps plein (1/3 avant). Une prestation dure en principe au moins 3 heures. Un temps plein compte en principe 38 heures par semaine au plus.
Clauses de non-concurrence et d’écolage
| Rémunération annuelle brute | Clause de non-concurrence | Clause d’écolage |
|---|---|---|
| 44 447 € ou moins | Réputée inexistante | Interdite, sauf métier en pénurie |
| Plus de 44 447 €, jusqu’à 88 895 € | Seulement pour les fonctions fixées par CCT | Permise |
| Plus de 88 895 € | Permise, sauf exclusion par CCT | Permise |
Seuils 2027 : pas encore publiés (Moniteur belge, en novembre en général).
Non-concurrence : la clause doit être écrite, viser des activités similaires, se limiter à la Belgique au plus et à 12 mois au plus, et prévoir une indemnité unique d’au moins la moitié de votre rémunération brute pendant cette durée. Elle ne joue pas si le contrat prend fin pendant les six premiers mois, ni ensuite en cas de licenciement sans motif grave.
Écolage : la clause, écrite au plus tard au début de la formation, vise une formation d’au moins 80 heures ou dont le coût dépasse deux fois le revenu minimum mensuel, et dure 3 ans au plus. Si vous partez, vous remboursez au plus 80 %, 50 % puis 20 % du coût selon le tiers de la période écoulé, jamais plus de 30 % de votre rémunération annuelle. Elle est interdite pour une formation obligatoire.
Lieu de travail et télétravail
Le lieu de travail fait partie des informations à recevoir par écrit. Le télétravail régulier (structurel, CCT n° 85) repose sur un accord écrit : fréquence, moments où vous devez être joignable, frais, conditions de retour et lieu. Le télétravail occasionnel se demande au cas par cas, sans écrit obligatoire. Le trajet et le télétravail pèsent sur votre vrai salaire horaire : comparez vos offres.
Qui peut vous aider ?
Un point « problème » se règle souvent par une simple discussion avec l’employeur avant la signature : le questionnaire prépare un mail avec vos questions. En cas de doute, demandez conseil à votre syndicat si vous êtes affilié, au SPF Emploi (Contrôle des lois sociales) ou à un avocat en droit social.
Questions fréquentes
La période d’essai existe-t-elle encore en Belgique ?
Non : elle est supprimée depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les étudiants et les intérimaires (les trois premiers jours). Une clause d’essai dans un autre contrat n’a pas d’effet. Depuis le 1er août 2026, les nouveaux contrats ont un préavis d’une semaine pendant les six premiers mois.
Une clause de non-concurrence est-elle valable si je gagne moins de 44 447 € par an ?
Non : en 2026, à 44 447 € brut par an ou moins, elle est réputée inexistante et ne vous engage pas. Entre 44 447 € et 88 895 €, elle n’est permise que pour les fonctions fixées par une convention collective.
Combien de CDD successifs un employeur peut-il proposer ?
Quatre au plus, de 3 mois au moins chacun, sur 2 ans au total. Avec l’accord de l’inspection du travail : des contrats de 6 mois au moins, sur 3 ans. Au-delà, sauf justification par la nature du travail, vous êtes réputé engagé à durée indéterminée.
Un contrat de travail doit-il être écrit ?
Un CDI peut être oral, mais vous devez recevoir les informations essentielles par écrit au plus tard le premier jour. Un CDD, un contrat pour un travail nettement défini, de remplacement, d’étudiant ou à temps partiel doit être écrit au plus tard au début du travail.
Qui peut vérifier mon contrat ?
Votre syndicat, si vous êtes affilié, le SPF Emploi (Contrôle des lois sociales) ou un avocat en droit social. Ce questionnaire vous aide à préparer vos questions ; il ne remplace pas leur avis.
Et ensuite ?
- Comparer deux offresLe net et le vrai salaire horaire de chaque offre, avec un mail de négociation.
- Suis-je payé au minimum de ma CP ?Le barème minimum de votre commission paritaire.
- Préavis et licenciementLa durée du préavis et l’indemnité, si le contrat s’arrête.
- Premier emploiTout ce qui change quand vous signez votre premier contrat.
Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Article 9 de la loi du 3 juillet 1978 (écrit du contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini), Actualités du droit belge (source secondaire).
- Contrat de remplacement, SPF Emploi.
- Article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 (contrat de remplacement), Actualités du droit belge (source secondaire).
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ? (6 mars 2026, modifié le 10 mars 2026), Infor Jeunes (Je m’informe) (source secondaire).
- Conditions de travail transparentes et prévisibles : loi du 7 octobre 2022 et CCT n° 161, Lexgo (Loyens & Loeff) (source secondaire).
- Puis-je signer plusieurs CDD chez le même employeur ? (mise à jour du 18 mai 2026), Droits Quotidiens (source secondaire).
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : règles, durée, rupture et renouvellement, Partena Professional (source secondaire).
- Quelle est la durée normale d’une période d’essai ? (mise à jour du 18 mai 2026), Droits Quotidiens (source secondaire).
- La période d’essai est de retour (ou presque) : ce qui change dès le 1er août 2026, Forum for the Future (Deg & Partners) (source secondaire).
- RMMG national : montants en vigueur (2025-2026), Securex (source secondaire).
- Travail à temps partiel : quelles sont les conditions de forme à respecter ? (mise à jour du 2 juin 2026), Securex (source secondaire).
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, texte adopté en deuxième lecture (DOC 56 1324/008, 24 avril 2026), articles 5, 24, 25 et 27, Chambre des représentants.
- Publication de mesures en matière d’emploi : délai de préavis limité à 52 semaines (loi du 18 mai 2026, Moniteur belge du 1er juin 2026), Partena Professional (source secondaire).
- Heures supplémentaires : voici ce que prévoit la loi en Belgique (30 avril 2024), CNE (CSC) (source secondaire).
- Contrat de travail : seuils de rémunération pour 2026 (adaptation publiée au Moniteur belge le 13 novembre 2025), Partena Professional (source secondaire).
- Conditions de validité de la clause de non-concurrence (ouvriers et employés), Securex (source secondaire).
- Quand la clause de non-concurrence ne produit-elle pas ses effets ?, Securex (source secondaire).
- La clause d’écolage, Centrale des métallurgistes FGTB (MWB) (source secondaire).
- Télétravail structurel ou occasionnel (INFOR’IDée n° 3/2021), Réseau IDée (source secondaire).