Indépendants, sociétés et ASBL · Comptabilité
Préparer ma fin d’année : clôture, comptes et dépôt, pas à pas
Mis à jour le
Indépendant, société ou ASBL : ce qu’il faut faire après la clôture de l’exercice, dans l’ordre, avec vos dates et les liens officiels. Une personne physique ne dépose pas de comptes annuels. Une société les dépose à la Banque nationale ; une ASBL en comptabilité simplifiée, au greffe du tribunal de l’entreprise, gratuitement.
Cochez chaque étape faite : vos cases restent dans ce navigateur, sur cet appareil. Rien n’est envoyé.
Votre fin d’année, étape par étape
Choisissez votre situation et indiquez vos chiffres : Indexo calcule vos dates, la taille de votre société ou de votre ASBL, et vous guide étape par étape. Cochez chaque étape faite : vos cases restent dans ce navigateur.
L’outil n’a pas pu s’afficher. Rechargez la page (Cmd + Maj + R sur Mac, Ctrl + F5 sur PC).
Qui dépose quoi, et où ?
| Vous êtes | Comptes annuels | Où les déposer | Coût du dépôt en 2026 |
|---|---|---|---|
| Indépendant ou profession libérale (personne physique) | Aucun à publier : trois journaux et un inventaire jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires | Nulle part | — |
| Microsociété | Microschéma | Banque nationale (Filing) | 67,00 € en XBRL, 137,30 € en PDF |
| Petite société | Schéma abrégé | Banque nationale (Filing) | 89,40 € en XBRL, 159,50 € en PDF |
| Autre société | Schéma complet, rapport de gestion | Banque nationale (Filing) | 379,50 € en XBRL, 449,70 € en PDF |
| SNC ou SComm dont tous les associés sont des personnes physiques | Établis, approuvés | Pas de dépôt | — |
| ASBL en comptabilité simplifiée | Recettes et dépenses, état du patrimoine, budget | Greffe du tribunal de l’entreprise | Gratuit |
| Autre ASBL | Microschéma, schéma abrégé ou complet, budget | Banque nationale (Filing) | 67,00 € (micro) ou 89,40 € en XBRL |
Une société est petite si elle ne dépasse pas plus d’un de ces critères : 50 travailleurs, 11 250 000 € de chiffre d’affaires, 6 000 000 € de total du bilan ; micro avec 10 travailleurs, 900 000 € et 450 000 €, si elle n’est ni filiale ni société mère. Une ASBL tient une comptabilité simplifiée si elle ne dépasse pas plus d’un de ces critères : 5 travailleurs, 391 000 € de recettes, 1 562 000 € d’avoirs, 1 562 000 € de dettes. Une taille ne change que si les critères sont dépassés deux exercices de suite.
Les dates pour un exercice clôturé le 31 décembre 2026
| Quand | Quoi | Pour qui |
|---|---|---|
| 20 janvier 2027 | Déclaration de TVA de décembre | Déclaration mensuelle |
| 25 janvier 2027 | Déclaration de TVA du 4e trimestre | Déclaration trimestrielle |
| 31 mars 2027 | Liste annuelle des clients assujettis (même « néant » en franchise) | Assujettis à la TVA |
| 31 mars 2027 | Taxe sur le patrimoine, si les avoirs dépassent 50 000 € | ASBL |
| 30 juin 2027 | Approbation des comptes par l’assemblée générale | Sociétés et ASBL |
| 30 jours après l’assemblée | Dépôt des comptes | ASBL (greffe ou BNB) |
| 31 juillet 2027 | Dernier jour du dépôt à la BNB | Sociétés |
| 1er septembre 2027 | Début de la majoration pour dépôt tardif (151 € pour une petite société en 2026) | Sociétés |
| À confirmer | Déclaration à l’impôt des sociétés ou des personnes morales (en principe, dernier jour du 7e mois) | Sociétés et ASBL |
| À confirmer | Déclaration d’impôt des personnes physiques, partie 2 | Indépendants |
Déposer à la Banque nationale, pas à pas
- Connectez-vous à Filing, l’application de dépôt de la Centrale des bilans, avec votre carte d’identité électronique (lecteur et code PIN) ou itsme.
- Choisissez la façon de déposer : importer le fichier XBRL préparé par votre comptable, envoyer un seul PDF, ou saisir les comptes en ligne, écran par écran, si vous n’avez pas de logiciel comptable.
- Validez et envoyez. Un PDF est d’abord contrôlé par la Banque nationale.
- Payez par carte ou par virement avec la communication structurée : le montant doit arriver dans les 6 jours ouvrables qui suivent le statut « prêt pour paiement », sinon le dépôt est refusé.
- Gardez la preuve. La date officielle du dépôt est celle de l’envoi. Les comptes deviennent publics dans l’application « Consult » de la Banque nationale.
En retard, une société paie une majoration dès le premier jour du 9e mois après la clôture : 151 €, 227 € puis 453 € pour une petite société, 504 €, 755 € puis 1 510 € pour les autres (montants de 2026). Une ASBL ne paie pas de majoration, mais ses actions en justice peuvent être suspendues.
Déposer au greffe, pour une ASBL en comptabilité simplifiée
- Faites approuver les comptes de l’année et le budget de l’année suivante par l’assemblée générale, au plus tard 6 mois après la clôture.
- Imprimez les comptes approuvés sur papier blanc A4, au recto, en noir, avec une bande blanche de 2 cm en haut de chaque page et, en tête, la dénomination de l’ASBL, sa forme juridique, l’adresse complète de son siège et son numéro d’entreprise ; faites-les signer à la main par les personnes qui la représentent, avec leur nom et leur qualité.
- Remettez-les au greffe du tribunal de l’entreprise dont dépend le siège de l’ASBL, dans les 30 jours de l’assemblée, avec votre carte d’identité. Le dépôt est gratuit ; apportez deux exemplaires (le Moniteur belge en demande un, la circulaire du ministre de la Justice deux). L’envoi par la poste n’est prévu que pour les pièces publiées : demandez à votre greffe s’il l’accepte.
- Confirmez le registre UBO dans MyMinfin, au moins une fois par an.
Pour tout préparer, du relevé de banque aux comptes imprimés selon le schéma légal : les comptes annuels de mon ASBL.
Ce que vous pouvez faire seul, et quand appeler un comptable
Aucune règle n’oblige à passer par un comptable, sauf le commissaire (un réviseur d’entreprises) pour une société ou une ASBL qui n’est pas petite.
- Seul : tenir les trois journaux d’un indépendant et faire l’inventaire, déposer les déclarations de TVA et la liste des clients sur Intervat ; pour une ASBL en comptabilité simplifiée, tenir le livre unique, établir l’état des recettes et des dépenses, le budget, et déposer au greffe.
- Seul, avec un peu d’effort : saisir le microschéma d’une microsociété ou d’une micro-ASBL dans Filing, si sa comptabilité en partie double est déjà juste.
- Mieux avec un comptable : la déclaration d’impôt avec amortissements et frais, toute comptabilité en partie double, la déclaration à l’impôt des sociétés ou des personnes morales, le schéma abrégé ou complet, le bilan social, un changement de taille.
Combien de temps garder les livres et les pièces ?
Le droit comptable impose 7 ans à partir du 1er janvier qui suit la clôture ; le droit fiscal, 10 ans depuis 2023. En pratique, gardez tout 10 ans.
Questions fréquentes
Un indépendant doit-il déposer des comptes annuels ?
Non. Une personne physique ne publie pas ses comptes. Elle tient sa comptabilité (trois journaux et un inventaire jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires hors TVA), dépose ses déclarations de TVA et sa déclaration d’impôt.
Puis-je déposer moi-même les comptes à la Banque nationale ?
Oui, avec votre carte d’identité électronique ou itsme, dans l’application Filing. Pour une microsociété, vous pouvez saisir le microschéma en ligne ; pour les autres, le comptable prépare en général le fichier XBRL.
Une ASBL qui dépose en retard paie-t-elle une amende ?
Pas de majoration financière pour une ASBL. Mais tant que ses comptes ne sont pas déposés, ses actions en justice peuvent être suspendues, et une dissolution judiciaire peut être demandée.
Où se trouve le greffe du tribunal de l’entreprise ?
Celui de l’arrondissement judiciaire du siège de l’ASBL, au service des personnes morales. Le dépôt y est gratuit ; la liste des greffes, avec leurs adresses et leurs heures, est sur la page Les comptes annuels de mon ASBL.
Pourquoi certaines dates sont-elles « à confirmer » ?
Les dates des déclarations d’impôt de 2027 n’étaient pas encore publiées par le SPF Finances au 23 octobre 2026. Indexo ne les invente pas : elles seront ajoutées dès leur publication.
Et ensuite ?
- Ma comptabilitéFactures, dépenses, banque et TVA : la base de vos comptes.
- Les obligations d’une ASBLLa taille de l’ASBL et le calendrier de l’année.
- Agenda fiscal et socialToutes les échéances, dans votre agenda.
- Tableau d’amortissementL’annuité de chaque investissement.
Toute la rubrique Factures et pros
Factures et TVA
- Ma comptabilité
- Créer une facture
- Lire et vérifier une facture
- Préparer ma fin d’année
- Préparer ma déclaration TVA
Outils du quotidien
Entreprises et RH
Indexo Pro (bientôt)
Aussi utile
Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:1 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:10 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:9 et 3:11 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:13 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 1:24 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 1:25 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:4 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:72 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 3:47 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code des sociétés et des associations, art. 1:28 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Arrêté royal d’exécution du CSA, art. 3:177 à 3:185 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Avis 2019/12 (ASBL : tailles, schémas, budget ; mis à jour le 9 septembre 2026), Commission des normes comptables.
- Avis 2019/11 (comptabilité simplifiée), Commission des normes comptables.
- Avis 2024/07 (nouveaux seuils des sociétés), Commission des normes comptables.
- Code de droit économique, art. III.85 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code de droit économique, art. III.88 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Code de droit économique, art. III.89 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Arrêté royal du 21 octobre 2018, art. 1 à 4 (texte coordonné), Commission des normes comptables.
- Composition des tarifs pour sociétés 2026 (PDF), Banque nationale de Belgique.
- Frais de dépôt pour les associations et fondations 2026 (PDF), Banque nationale de Belgique.
- Majorations pour dépôt tardif, Banque nationale de Belgique.
- Application Filing : procédure de dépôt, Banque nationale de Belgique.
- Accès à Filing (eID, itsme), Banque nationale de Belgique.
- Paiement d’un dépôt, Banque nationale de Belgique.
- Associations et fondations : utilisation des formulaires (version 2024), Moniteur belge (SPF Justice).
- Les comptes annuels des très petites ASBL (10 octobre 2024), IBR (source secondaire).
- Communiqué sur la confirmation annuelle du registre UBO (13 avril 2021), SPF Finances.
- Registre UBO : confirmation annuelle (6 mars 2026), Jubel (source secondaire).
- Délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales, UCM (source secondaire).
- Biztax et délai de la déclaration à l’impôt des sociétés (2026), Securex (source secondaire).
- Déclaration IPP 2026 : délais (29 avril 2026) et report au 31 octobre (25 septembre 2026), ITAA (source secondaire).
- Note technique : délai de conservation des archives (26 février 2025), IBR (source secondaire).
- Liste annuelle des franchisés, même « néant » (31 mars 2026), OECCBB (source secondaire).
- Combien de cotisations sociales dois-je payer ?, INASTI.
- Circulaire 2024/C/20 (taxe compensatoire des droits de succession), Forum for the Future (source secondaire).
- La nouvelle chaîne TVA (31 janvier 2025) : le 25 du mois suivant pour les trimestriels, sans report ; report au jour ouvrable suivant pour les mensuels, SPF Finances.