Factures et pros · Outils du quotidien
Intérêts de retard en 2026 : combien réclamer sur une facture impayée ?
Mis à jour le
Entre entreprises, une facture impayée produit de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des intérêts de 10,5 % par an en 2026 (taux légal des transactions commerciales), plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Exemple : 1 000 € payés avec 60 jours de retard donnent 17,26 € d’intérêts et 40 € d’indemnité.
Envers un consommateur, rien ne peut être réclamé avant un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours. Ensuite, si le contrat le prévoit, l’intérêt est plafonné au même taux et l’indemnité va de 20 € à 2 000 €. Taux en vigueur au 8 octobre 2026.
Entre entreprises : la loi du 2 août 2002
Le taux des transactions commerciales est le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, plus 8 points, arrondi au demi-point supérieur. Il change chaque semestre : c’est le taux de la dernière opération de la BCE avant le 1er janvier qui vaut pour le premier semestre, celle avant le 1er juillet pour le second. Un retard à cheval sur deux semestres se calcule donc par périodes.
Exemple : 5 000 € échus le 31 mars 2026 et payés le 30 septembre 2026, soit 183 jours de retard, donnent 263,22 € d’intérêts. Sans date convenue, la facture est due 30 jours après sa réception ; le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours.
| Semestre | Taux annuel | Origine |
|---|---|---|
| 1er semestre 2023 | 10,5 % | Publié (SPF Finances) |
| 2e semestre 2023 | 12 % | Publié (SPF Finances) |
| 1er semestre 2024 | 12,5 % | Publié (SPF Finances) |
| 2e semestre 2024 | 12,5 % | Publié (SPF Finances) |
| 1er semestre 2025 | 11,5 % | Publié (SPF Finances) |
| 2e semestre 2025 | 10,5 % | Publié (SPF Finances) |
| 1er semestre 2026 | 10,5 % | Calculé (taux BCE de 2,15 % + 8 points, arrondi) |
| 2e semestre 2026 | 10,5 % | Calculé (taux BCE de 2,40 % + 8 points, arrondi) |
Le taux du premier semestre 2027 dépendra du taux de la BCE au 1er janvier 2027 : il n’est pas encore publié.
Envers un consommateur : le livre XIX du Code de droit économique
Depuis le 1er septembre 2023 (loi du 4 mai 2023), le premier rappel est gratuit. Le consommateur dispose ensuite d’au moins 14 jours civils pour payer, à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi d’un rappel papier, ou du lendemain d’un rappel électronique. Après ce délai seulement, et si le contrat le prévoit, vous pouvez réclamer des intérêts, au plus au taux des transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire plafonnée.
| Montant impayé | Indemnité maximale |
|---|---|
| 100 € | 20,00 € |
| 300 € | 45,00 € |
| 500 € | 65,00 € |
| 1 000 € | 90,00 € |
| 5 000 € | 290,00 € |
| 40 000 € | 2 000,00 € |
Sans clause dans le contrat, aucune indemnité forfaitaire n’est due ; en principe, seul l’intérêt au taux légal (4,5 % en 2026) peut alors être réclamé, après mise en demeure. En cas de litige, demandez conseil à un juriste ou au SPF Économie.
Calculer les intérêts de retard
Indiquez le montant, l’échéance et la date du paiement : Indexo découpe le retard par semestre et ajoute l’indemnité.
L’outil n’a pas pu s’afficher. Rechargez la page (Cmd + Maj + R sur Mac, Ctrl + F5 sur PC).
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer des intérêts à une entreprise ?
Non. Entre entreprises, les intérêts et l’indemnité de 40 € sont dus de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l’échéance.
Quel est le taux d’intérêt de retard en 2026 ?
10,5 % par an entre entreprises, aux deux semestres de 2026 (taux de la BCE de 2,15 % puis 2,40 %, plus 8 points, arrondis au demi-point supérieur). Le taux légal civil est de 4,5 %.
Peut-on facturer des frais de rappel à un consommateur ?
Le premier rappel est toujours gratuit. Des frais ne sont possibles qu’ensuite, si le contrat les prévoit et dans les limites du livre XIX.
Comment se calculent les intérêts ?
Montant impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365, période de taux par période de taux. Exemple : 1 000 € × 10,5 % × 60 ÷ 365 = 17,26 €.
Et ensuite ?
- Jours ouvrables et délaisCompter le délai de paiement ou de rappel.
- Calculer la TVAHors TVA, TVA comprise, plusieurs taux.
- Communication structuréePour que le paiement soit bien rattaché à la facture.
- Boîte à outils du comptableLes sept calculs du quotidien : TVA, intérêts, communication, IBAN, BCE, délais, amortissement.
Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Fiche « Taux d’intérêt légaux » : taux civil annuel et taux des transactions commerciales par semestre, jusqu’au 2e semestre 2025, SPF Finances (Trésorerie).
- Taux directeurs de la BCE : opérations principales de refinancement (2,15 % depuis le 11 juin 2025, 2,40 % depuis le 17 juin 2026, 2,65 % depuis le 16 septembre 2026), Banque centrale européenne.
- Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : délai légal de 30 jours, intérêt BCE + 8 points, indemnité forfaitaire de 40 €, SPF Justice.
- Du changement dans les délais de paiement à partir du 1er février 2022 : 60 jours au plus entre entreprises (loi du 14 août 2021), Credendo (source secondaire).
- L’intérêt légal spécial pour les retards de paiement dans les transactions commerciales : calcul au prorata des jours de retard (12 septembre 2024), Deg & Partners (source secondaire).
- Le taux d’intérêt légal pour 2026 reste à 4,50 % (6 février 2026), Claeys & Engels, via Lexgo (source secondaire).
- Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) : rappel gratuit, délai de 14 jours, intérêt et indemnité maximums, Forum for the Future (source secondaire).
- Belgium: new rules on consumer debt collection (loi du 4 mai 2023), Van Bael & Bellis (source secondaire).