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Facturer sans être indépendant : quelles formules, et ce qu’elles ne font pas
Mis à jour le
En Belgique, une activité régulière et organisée demande en principe un statut : indépendant, ou salarié de quelqu’un. Smart, les bureaux sociaux pour artistes et les coopératives d’activités vous font facturer « sous leur toit » ; les plateformes comme Paddle, Lemon Squeezy ou Gumroad vendent à votre place à l’étranger, mais ne vous donnent aucun statut.
Les formules côte à côte
| Formule | Pour qui | Ce qu’elle fait | Ce qui reste à votre charge | Ce qu’elle coûte |
|---|---|---|---|---|
| Smart (coopérative) | Tout le monde, à titre principal ou non, sauf quelques métiers | Facture votre client et vous verse un salaire : vous êtes salarié de Smart pour ces journées | L’impôt sur ce salaire, avec vos autres revenus | 6,5 % des recettes, puis les cotisations d’employeur et les vôtres |
| Bureau social pour artistes | Artistes et techniciens du spectacle | Vous engage comme salarié pour une prestation, comme une agence d’intérim | L’impôt sur ce salaire | Frais propres à chaque bureau |
| Coopérative d’activités, couveuse | Chercheur d’emploi qui prépare une activité à titre principal | Vous laisse tester votre projet en gardant vos allocations | Le passage au statut d’indépendant à la fin du test | Selon la structure |
| Économie collaborative | Particulier qui rend des services à d’autres particuliers | La plateforme agréée retient un précompte de 10,70 % | Rester sous 7 890 € par an, avec le travail associatif | La commission de la plateforme |
| Paddle, Lemon Squeezy, Gumroad, FastSpring | Qui vend des logiciels ou des produits numériques | Vend à votre place au client final, encaisse et reverse sa TVA | Votre statut d’indépendant, votre impôt, votre TVA belge envers la plateforme | Une commission par vente |
Smart
Vous encodez votre activité, Smart facture votre client, et vous verse un salaire avec un contrat de travail pour les journées prestées. Sur chaque facture, Smart retient une contribution de 6,5 % du montant hors TVA. Le reste, moins vos frais, forme le « budget emploi » : il paie votre salaire brut et les cotisations de l’employeur. Le salaire brut est ce budget divisé par 1,55 (1,57 pour des prestations artistiques, 1,09 pour un étudiant).
Exemple : pour 1 000 € facturés sans frais, Smart retient 65,00 €, et le salaire brut est d’environ 603,23 €. Pour un employé isolé à 3 000 € brut, il reste environ 299,95 € net après les cotisations et l’impôt de l’année.
La contribution finance aussi une assurance accidents du travail, une responsabilité civile professionnelle et une garantie de paiement en cas de client défaillant. Le délai de paiement et le montant du fonds de garantie ne sont pas publiés. Nous n’avons pas pu vérifier si Smart est agréé comme bureau social pour artistes.
Comparer Smart et l’indépendant complémentaire pour vos recettes.
Les bureaux sociaux pour artistes
Un bureau social pour artistes, agréé par la Commission du travail des arts, engage l’artiste comme salarié pour une prestation et facture le donneur d’ordre. Nous n’avons pas pu lire la liste officielle 2026 des bureaux agréés, ni leurs frais : consultez-la sur le site Working in the Arts.
Pour de petites prestations artistiques, l’indemnité des arts en amateur permet aussi d’être payé 81,90 € par jour et par donneur d’ordre, 30 jours par an, sans impôt ni cotisations, après une inscription sur Working in the Arts.
Les coopératives d’activités et les couveuses
Elles s’adressent aux chercheurs d’emploi indemnisés qui préparent une activité d’indépendant à titre principal : vous testez votre projet, vous facturez par la coopérative, et vous gardez vos allocations pendant le test.
- Wallonie : dispense du Forem pour un candidat entrepreneur dans une coopérative d’activités, sous conditions d’allocations reçues avant l’entrée.
- Bruxelles : Jobyourself, un test de 18 mois en gardant ses allocations de chômage ou du CPAS.
Elles ne conviennent pas à un salarié qui cherche un revenu d’appoint : pour lui, ce sont le statut complémentaire ou Smart.
Paddle, Lemon Squeezy, Gumroad, FastSpring
Ces plateformes sont « marchand officiel » (merchant of record) : elles vendent votre logiciel, votre formation ou votre produit numérique en leur nom au client final, partout dans le monde, encaissent le paiement, calculent et reversent la TVA du pays du client, gèrent les remboursements et la fraude. Vous êtes payé par la plateforme, moins sa commission.
| Plateforme | Commission | TVA du client final |
|---|---|---|
| Paddle | 5 % + 0,50 $ par transaction | Collectée et reversée par Paddle, qui revend votre produit |
| Lemon Squeezy | 5 % + 0,50 $ par transaction, petits frais en plus hors des États-Unis | Collectée et reversée par Lemon Squeezy |
| Gumroad | 10 % + 0,50 $ (30 % pour une vente par Discover) | Collectée et reversée par Gumroad depuis le 1er janvier 2025 |
| FastSpring | Sur devis, selon le volume | Collectée et reversée par FastSpring |
Ce qu’elles ne font pas pour vous
- Votre statut : vendre régulièrement des produits que vous créez pour être vendus, c’est en principe une activité professionnelle. Il vous faut un statut d’indépendant (complémentaire si votre emploi le permet), une inscription à la BCE et une caisse d’assurances sociales. Aucune source belge ne traite spécifiquement de ces plateformes : ce sont les règles générales.
- Votre impôt : les versements de la plateforme sont des bénéfices ou des profits à déclarer ; sa commission est un frais professionnel si vous déduisez vos frais réels.
- Votre TVA envers la plateforme : vous vendez à la plateforme, qui est une entreprise. Selon son pays, c’est en principe sans TVA belge (hors Union européenne) ou en autoliquidation (dans l’Union, avec un relevé intracommunautaire, même en franchise). Le traitement exact dépend du contrat : nous ne savons pas avec certitude si ces ventes comptent dans le seuil de 25 000 € de la franchise. Vérifiez avec un comptable avant d’agir.
- Peppol : il ne vise que les factures entre entreprises établies en Belgique, donc pas celles adressées à ces plateformes.
Pour savoir ce que vous garderez, indiquez la commission de la plateforme dans le calcul de l’indépendant complémentaire.
Et une vente vraiment occasionnelle ?
Un revenu vraiment occasionnel, sans organisation ni opérations fréquentes, est un revenu divers, imposé à 33 % plus la taxe communale, sans cotisations sociales. Il n’y a pas de seuil chiffré, et une boutique en ligne permanente ou des formations vendues régulièrement ne sont pas occasionnelles.
Questions fréquentes
Puis-je vendre sur Paddle ou Gumroad sans être indépendant ?
Pour une vente vraiment ponctuelle, éventuellement, comme revenu divers. Pour une activité régulière, non : la plateforme gère la vente et la TVA du client, pas votre statut. Il vous faut un statut d’indépendant, souvent à titre complémentaire.
Smart est-il un statut d’indépendant ?
Non : par Smart, vous êtes salarié de la coopérative pour les journées prestées, avec un contrat de travail et les cotisations d’un salarié.
Gumroad gère-t-il la TVA ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, Gumroad collecte et reverse les taxes à la consommation de vos clients. Votre propre situation fiscale belge reste à votre charge.
Une coopérative d’activités, c’est pour moi ?
Seulement si vous êtes chercheur d’emploi et préparez une activité principale. Pour un revenu d’appoint à côté d’un emploi, voyez le statut complémentaire ou Smart.
Et ensuite ?
- Indépendant complémentaireCe que vous gardez, seuils et comparaison avec Smart.
- Étudiants et statutsSmart, flexi-job, étudiant : votre net.
- Vérifier une factureMentions obligatoires, TVA et Peppol.
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Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Quelles sont les contributions mutualisées et comment sont-elles calculées ?, Smart.
- Pour qui ?, Smart.
- Assurances, Smart.
- Guide des membres : le salaire, Smart.
- Commission du travail des arts : agrément des bureaux sociaux pour artistes, Working in the Arts.
- Artistes : l’indemnité des arts en amateurs, ONSS.
- Dispense pour un candidat entrepreneur dans une coopérative d’activités, Forem.
- Coopérative d’activités (Bruxelles), Jobyourself.
- Effectuer des activités complémentaires (économie collaborative, travail associatif), INASTI.
- Revenus de l’économie collaborative : quelle imposition à compter du 1er janvier 2021 ?, Forum for the Future (Deg & Partners) (source secondaire).
- Pricing, Paddle.
- Pricing, Lemon Squeezy.
- Pricing, Gumroad.
- Pricing, FastSpring.
- Arrêt n° 74/2017 (revenus divers, article 90, 1° du CIR 92), Cour constitutionnelle.
- Déclaration fiscale : dois-je payer des impôts sur mes revenus complémentaires ? (26 mai 2026), Test-Achats (source secondaire).
- Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?, SPF Finances (efacture.belgium.be).
- Régime petite entreprise : le seuil passera progressivement à 30 000 € (5 octobre 2026), OECCBB (source secondaire).