Ma facture est‑elle correcte ? Les contrôles de 2026

Ce que l’outil contrôle

Six familles de contrôles, appliquées dans l’ordre où un comptable relit une facture. Chaque anomalie est expliquée avec la règle qui s’applique et un lien vers sa source.

Exemple : sur la facture fictive proposée dans l’outil (« Voir un exemple »), Indexo relève 1 anomalie et 1 point à vérifier. L’anomalie : la TVA à 21 % de 1 450,00 € y est facturée 305,50 € au lieu de 304,50 €. Le point à vérifier : une nuitée d’hôtel comptée à 6 %, alors que l’hébergement relève de 12 % depuis le 1er mars 2026.

Les mentions obligatoires d’une facture

Le Code de la TVA (article 53, § 2) oblige tout assujetti à facturer ses livraisons et ses services aux entreprises ; l’arrêté royal n° 1 (article 5) dresse la liste de ce que la facture doit contenir :

• Date d’émission.
• Numéro unique, dans une séquence continue.
• Nom, adresse et numéro de TVA du fournisseur.
• Nom, adresse du client, et son numéro de TVA s’il est assujetti.
• Date de la livraison ou de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.
• Quantité et nature des biens, étendue et nature des services.
• Prix unitaire hors TVA et rabais éventuels.
• Base d’imposition par taux, taux appliqué et montant de la TVA.
• En cas d’exonération ou d’autoliquidation, la mention qui en donne la raison.
• Montant de la TVA en euros, si la facture est dans une autre monnaie.

Dans certains cas, une mention en plus est imposée par la directive européenne sur la TVA, que l’AR n° 1 reprend :

• « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la TVA.
• La référence à la disposition qui exonère l’opération, ou une autre mention de l’exonération.
• « Autofacturation » lorsque le client établit la facture à la place du fournisseur.
• Le montant de la TVA dans la monnaie nationale (l’euro en Belgique), si la facture est libellée dans une autre monnaie.

Une note de crédit renvoie en plus à la facture qu’elle corrige. Une facture d’un fournisseur sous le régime de la franchise porte une mention qui explique pourquoi elle ne compte pas de TVA.

Les taux de TVA en 2026

La Belgique applique un taux normal de 21 %, deux taux réduits de 12 et 6 %, et un taux zéro pour quelques biens prévus par la loi. Depuis le 1er mars 2026, les hôtels et campings sont passés de 6 à 12 %, et les pesticides de 12 à 21 % : l’outil le signale sur une facture datée après ce changement.

Une opération sans TVA n’est pas « à 0 % » : c’est une exonération (médecin, enseignement…), une autoliquidation, une livraison à un client d’un autre pays de l’Union ou une exportation. La facture le dit alors par une mention, et l’outil vérifie qu’elle y figure.

Autoliquidation, intracommunautaire, franchise : les mentions particulières

Autoliquidation

Pour des travaux immobiliers facturés à une entreprise assujettie qui dépose des déclarations TVA, le fournisseur ne facture pas de TVA : c’est le client qui la déclare (cocontractant, medecontractant). La facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client ; sur une facture électronique belge, le SPF Finances recommande la mention complète :

Autoliquidation. En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition.

Livraison ou service intracommunautaire

Une entreprise belge qui vend à une entreprise d’un autre pays de l’Union, identifiée à la TVA, facture en général sans TVA : la facture mentionne l’exonération et le numéro de TVA du client. L’outil vérifie que ce numéro n’est pas belge et que la date et le pays de livraison figurent.

Franchise des petites entreprises

Une petite entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000 € hors TVA par an peut choisir la franchise : elle ne facture pas de TVA et ne la récupère pas. Sa facture mentionne le régime de la franchise. Un dépassement de moins de 10 % est toléré jusqu’à la fin de l’année ; au-delà, la TVA s’applique dès la facture qui fait franchir le seuil.

IBAN, numéro d’entreprise, communication : les chiffres de contrôle

Trois numéros d’une facture se vérifient par un calcul « modulo 97 ». Une faute de frappe y est presque toujours détectée, ce qui évite un virement vers un mauvais compte.

• IBAN belge : BE, deux chiffres de contrôle et 12 chiffres, soit 16 caractères. On place les quatre premiers caractères à la fin, on remplace les lettres par des nombres (B = 11, E = 14), et le reste de la division par 97 doit valoir 1. Exemple du registre IBAN : BE68 5390 0754 7034.
• Numéro d’entreprise (BCE) : 10 chiffres, commençant par 0 ou 1 ; les deux derniers valent 97 moins le reste de la division des huit premiers par 97. Le numéro de TVA belge est BE suivi de ce numéro.
• Communication structurée : 12 chiffres, affichés +++123/4567/89012+++ ; les deux derniers sont le reste de la division des dix premiers par 97 (97 si ce reste vaut 0). Exemple : +++010/8068/17183+++.

Un numéro valable n’est pas forcément le bon : en cas de doute sur un IBAN, appelez le fournisseur à un numéro que vous connaissez déjà, jamais à celui de la facture. Le registre européen VIES confirme si un numéro de TVA est actif.

Facture électronique : ce qui change depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise assujettie établie en Belgique qui facture une autre entreprise assujettie établie en Belgique doit émettre une facture électronique structurée (format Peppol BIS Billing 3.0, conforme à la norme européenne EN 16931), transmise par le réseau Peppol. La période de tolérance a pris fin ; les amendes prévues sont de 1 500 € la première fois, 3 000 € la deuxième et 5 000 € ensuite.

Ce fichier XML contient toutes les données de la facture, ce qui permet de la vérifier automatiquement. Souvent, il contient aussi une copie PDF lisible : l’outil vous permet de l’ouvrir, mais il contrôle les données structurées, qui font foi. Les factures aux particuliers peuvent rester sur papier ou en PDF.

Que faire si la facture contient une erreur ?

Ne corrigez jamais une facture vous-même. Demandez au fournisseur une note de crédit qui annule la facture erronée (ou la partie erronée), puis une nouvelle facture. Le bouton « Ouvrir dans ma messagerie » de l’outil prépare ce message avec la liste des anomalies : vous le relisez et l’envoyez vous-même. Si la facture est déjà payée, la note de crédit vaut remboursement ou se déduit de la facture suivante.

Pour la TVA, vous ne pouvez déduire que la TVA d’une facture en règle. Avant de préparer votre déclaration TVA, faites corriger les factures douteuses.

Questions fréquentes

Et ensuite ?

• Préparer ma déclaration TVAVos factures de vente et d’achat classées dans les grilles de la période.
• Combien mettre de côté ?Sur chaque euro encaissé, la part pour la TVA, les cotisations et l’impôt.
• Quel tarif facturer ?Le tarif horaire et journalier qui donne le net que vous visez.
• Cotisations socialesTaux, minimum et maximum, et vos cotisations trimestrielles.