Comprendre · Lexique de la paie
Qu’est-ce que l’exercice d’imposition ?
Mis à jour le
L’exercice d’imposition est l’année où l’impôt est établi : il suit toujours l’année des revenus. Les revenus 2026 forment l’exercice d’imposition 2027. En néerlandais : aanslagjaar.
Définition de l’exercice d’imposition
Vous gagnez vos revenus pendant une année civile, vous les déclarez l’année suivante, et l’impôt est établi au titre de cet exercice. Les montants fiscaux (quotité exemptée, plafonds, réductions) sont fixés par exercice ou par année de revenus : vérifiez toujours lequel des deux un chiffre vise.
Les sociétés ont aussi un exercice d’imposition, lié à la date de clôture de leurs comptes.
Exemple chiffré
Vos salaires de 2026 forment l’exercice d’imposition 2027 : vous les déclarez au printemps ou à l’été 2027, et l’administration a jusqu’au 30 juin 2028 pour vous envoyer l’avertissement-extrait de rôle. La quotité exemptée de 11 550 € est celle des « revenus 2026, exercice 2027 ».
En néerlandais : aanslagjaar
Sur une déclaration, un avertissement-extrait de rôle (aanslagbiljet) ou un courrier du fisc en néerlandais, l’exercice d’imposition s’appelle « aanslagjaar ». L’année des revenus, elle, s’appelle « inkomstenjaar ». En anglais : assessment year.
Terme relevé dans : FOD Financiën (SPF Finances), Wolters Kluwer (Jef Wellens) (source secondaire).
À ne pas confondre avec…
- Période imposable : c’est l’année des revenus elle-même (l’année civile 2026), et non l’année où l’impôt est calculé.
Le calculer pour votre situation
Les montants de vos fiches 281.10, 281.11, 281.12, 281.13 et de vos attestations, chacun dans son code de Tax-on-web, avec le résultat simulé.
Termes liés
- Impôt des personnes physiques (IPP)Impôt et déclaration · en néerlandais : personenbelasting
- Avertissement-extrait de rôleImpôt et déclaration · en néerlandais : aanslagbiljet
Sources
Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.
- Délais de prescription au fisc : délai d’imposition jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’exercice, paiement dans les deux mois, Securex (source secondaire).
- Toelichting bij deel 1 van de aangifte in de personenbelasting, aanslagjaar 2026 (Vlaams Gewest), FOD Financiën (SPF Finances).
- Overzicht van de belangrijkste fiscale grensbedragen in de personenbelasting (aanslagjaar 2026), Wolters Kluwer (Jef Wellens) (source secondaire).