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Comprendre · Lexique de la paie

Qu’est-ce qu’un agent statutaire ?

Mis à jour le

Un agent statutaire est un membre du personnel public nommé à titre définitif : son statut est fixé par la réglementation, et non par un contrat de travail. En 2026 : 7,50 % et 3,55 % (retenues sur le traitement d’un agent nommé : pension de survie et soins de santé). En néerlandais : statutair personeelslid.

Définition de l’agent statutaire

Il ne paie pas les cotisations ONSS d’un salarié : sur son traitement sont retenus 7,5 % pour la pension de survie et 3,55 % pour les soins de santé, au lieu de 13,07 %. Il n’a pas droit au bonus à l’emploi.

Sa pension est une pension du secteur public ; son pécule de vacances et son allocation de fin d’année suivent les règles de son administration.

Le chiffre clé en 2026

7,50 % et 3,55 %Retenues sur le traitement d’un agent nommé : pension de survie et soins de santé

Source : Agents statutaires du secteur public, ONSS. Valeur en vigueur au 1er octobre 2026.

Exemple chiffré

Pour 3 000 € brut, un agent nommé paie 331,50 € de retenues et touche 2 196,13 € net ; un agent contractuel au même traitement paie 392,10 € de cotisations, récupère 110,54 € de bonus à l’emploi et touche 2 261,33 €.

En néerlandais : statutair personeelslid

Sur une fiche de traitement ou un document du service du personnel en néerlandais, l’agent statutaire s’appelle « statutair personeelslid » ou « vast benoemd ». En anglais : tenured civil servant.

Terme relevé dans : ACV (source secondaire), FOD BOSA (SPF BOSA).

À ne pas confondre avec…

  • Agent contractuel : un membre du personnel public engagé avec un contrat de travail, comme dans le privé.

Le calculer pour votre situation

Nommé ou contractuel : le net, brut par brut, le pécule, l’allocation de fin d’année et la pension.

Fonctionnaire

Termes liés

  • Agent contractuelSecteur public et enseignement · en néerlandais : contractueel personeelslid
  • TraitementSecteur public et enseignement · en néerlandais : wedde (brutomaandwedde, nettomaandwedde)
  • Pension de survieContrat, temps de travail et carrière · en néerlandais : overlevingspensioen

Sources

Paramètres en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque paramètre renvoie à sa source, officielle quand elle existe ; une source secondaire est signalée comme telle.